1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de licences et d'accès aux produits numériques proposés par Miharaa (bases GTA RP FiveM, scripts, ressources, support). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont des biens numériques (code source, configurations, ressources FiveM) délivrés sous forme de licence personnelle, non exclusive et non transférable. Chaque licence est associée à un identifiant Discord ou FiveM unique.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Miharaa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne via des prestataires sécurisés (Stripe, PayPal). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs Miharaa. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
5. Livraison
La livraison est immédiate après validation du paiement, via un accès au panel client et un rôle dédié sur le Discord officiel. Aucun support physique n'est expédié.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client. En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Licence d'utilisation
- Utilisation strictement personnelle, sur un seul serveur FiveM.
- Revente, redistribution, leak ou partage interdits.
- Modification du code autorisée pour usage interne uniquement.
- Toute violation entraîne la révocation immédiate de la licence sans remboursement.
8. Support
Le support technique est assuré via Discord, du lundi au samedi, pour une durée de 6 mois à compter de l'achat. Les mises à jour mineures sont incluses.
9. Responsabilité
Miharaa ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de joueurs, perte d'exploitation) liés à l'utilisation des produits. La responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux français compétents.